Conditions générales d’utilisation

(Applicable au 1 mars 2018) mise en application de la GDPR ou RGPD

 

  1. Champ D’application

Les présentes conditions générales de ventes sont applicable à toutes commandes et à tous contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires conclus entre l’acheteur, ci-après dénommée “le client” et la S.P.R.L. Global Service, établie quai de la boverie 60/4.2, à 4020 LIEGE,BCE n° BE.0663.894.427, ci-après dénommée “le vendeur”.

Elles sont considérées comme étant expressément agréer par nos clients.

Il en serait de même si elles étaient en contradiction avec leurs conditions générales ou particulières d’achat, sauf si nous avons accepté ces dernières en termes exprès et écrits. Notre accord ne peut en aucun cas se présumer de la circonstance que nous aurions accepté le contrat sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou d’autres dispositions du client.

Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits, Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente adossé à tout devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

  1. Paiement et conditions de paiement.
  2. prix

1.1 Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

Les taxes récupel, Auvibel, Réprobel, Bébat sont comprises dans le prix total.

Les produits vendus et les prestations de services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion ou de la passation de la commande.

1.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison du bien sera à charge de l’acheteur.

  1. Acompte

2.1. Sauf dérogation expresse, un acompte de 30 % de la valeur de toute la commande est exigé lors de la passation de toute commande. Le solde sera quant à lui payable dès l’émission de la facture finale, et c’au grand comptant, l’acompte n’est en aucun cas productif d’intérêts.

 

2.2. L’acheteur et  le donneur d’ordre ne peuvent invoquer l’absence de versement d’un acompte pour prétendre à la nullité de sa commande ou en obtenir l’annulation.

  1. Condition de paiement.

3.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant et sans escompte à la date d’échéance de la facture à défaut d’une autre date d’échéance convenue.

Le paiement se fait en euros au crédit du compte bancaire repris sur les factures.

3.2. Tout retard de paiement par rapport à l’échéance entraînera un intérêt de 7 % l’an sans mise en demeure préalable et ce, à compter de la date d’échéance de la facture.

En outre, si une facture reste impayée plus de 15 jours par rapport à la date de la facture, le défaut entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 75 euros par facture.

Dans cette hypothèse, nous nous réservons le droit de suspendre la garantie tant que l’acheteur est en défaut de paiement, de cesser toute relation commerciale avec l’acheteur ou le donneur d’ordre au moins jusqu’au règlement complet des montants dus.

III. Contestation.

Toute facture est considérée comme définitive et irrévocable faute pour l’acheteur de dénoncer celle-ci par pli recommandé dans les sept jours de sa réception.

La réclamation écrite dois nécessairement contenir da façon précise les raisons pour lesquelles l’effet de commerce n’a pas été payé,  Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.  A défaut d’une telle motivation, la réclamation ne sera pas prise en compte et la facture sera considérée comme définitivement acceptée.

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit nous être notifiée dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait dû raisonnablement les découvrir.

  1. Clause de réserve de propriété.

Par dérogation à l’article 1583 du code civil, les biens vendus livrés ou installés demeure notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de nos factures.

Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de pertes et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.

  1. livraison.

Nos produits sont livrés au lieu convenu lors de la passation de la commande.  A défaut de convenances, la livraison se fait au siège social ou au domicile du client.

Par conséquent, le client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession.

Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et l’éventuel entreposage des produits s’effectuera à ses risques et ses frais.

  1. Garantie.

LA S.P.R.L. Global Service s’engage à garantir ses appareils en cas de discontinuité durant un délai de 2 ans à dater de la livraison au client final, à la condition que ceux-ci fassent l’objet d’un suivi régulier par nos soins.

Les droits à la garantie sont périmés en cas de réparations et/ou de transformations effectuées par des tiers ou par l’acheteur sans notre autorisation.

Nos interventions en garantie sont effectuées sur place ou en notre établissement à notre choix. Dans l’hypothèse où elles ne peuvent avoir lieu qu’en notre établissement, le client devra renvoyer l’appareil défectueux à ses frais et à ses risques en nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.

La présente garantie se limite exclusivement soit au remplacement des produits défectueux, soit à la réparation, soit à la restitution ou réduction du prix facturé sans autre dédommagement.

VII. Droit applicable et compétence.

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge dont la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI 3 pratiques du marché et protection du consommateur” dans le code de droit économique et portant insertion des définitions propres  article VI et des dispositions d’application de la loi propres au VI, dans les livres 1er et XV du code de droit économique entrée en vigueur le 31 mai 2014.

Toute éventuelle contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou là résiliation de la présente convention sera exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Liège.

Le vendeur pourra toutefois renonce à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

VIII Mode de paiement :

– Carte bancaire (Bancontact, Mister Cash, Proton, Visa, Mastercard, Eurocard, AmericanExpress,Diners,

Aurora,comfort card)

– Prépaiement bancaire

– Chèques certifiés bancaires

– Crédit via notre partenaire (après acceptation) Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent

– extait condition de crédit

Exemple: prêt à tempérament de 5.500€ remboursable en 26 mensualités au Taux Annuel Effectif Global de 5,70% (taux débiteur actuariel fixe: 5,70%). Cela signifie 26 mensualités de 224,01€, soit un montant total à rembourser de 5.850,26€.

1 Prêt à tempérament destiné aux particuliers, sous réserve d’acceptation du dossier et d’accord mutuel. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de 5,70% (taux débiteur actuariel fixe: 5,70%), pour un montant de minimum 2.500€ jusqu’à 5.000€ en maximum 24 mois ou de 5.001€ jusqu’à maximum 7.500€ en maximum 30 mois.

Conditions valables au 03/06/2015, sous réserve de modification. Réservée aux nouveaux clients crédit.

Beobank NV/SA, Prêteur, Bld. Gén. Jacques 263g, 1050 Bruxelles – TVA BE 0401.517.147 RPM Bruxelles – IBAN: BE77 9545 4622 6142 – BIC: CTBKBEBX – FSMA 19688 A.

Simulation de crédit auprès de Santander et Beobank.

https://www.santander.be/Calculez-votre-pret?gclid=CIzS3IXR2scCFWv3wgodogAGzw

https://www.beobank.be/fr/

Par        téléphone au    085/84.15.62

Fax au                085/84.25.62,

IX  RGDP, Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles

Les grands principes

Collecte de données

  • L’utilisateur doit donner son autorisation explicite. Fini les cases « j’accepte… » pré-cochées !
  • Celui qui collecte les données doit indiquer quelles données sont collectées, à quelle fin et combien de temps !

Enregistrement des données

  • Il faut garantir la protection des données enregistrées et de la vie privée
  • L’utilisateur a un droit de regard, de modification, de transfert ou de suppression de ses données

Surveillance des données

  • Les grandes entreprises (+ de 250 personnes) doivent désigner un DPO (Data Protection Officer) qui doit superviser l’exécution correcte du RGPD.
  • En Belgique, la Commission de la Protection de la Vie Privée est chargée de contrôler la conformité au règlement.

Transfert de données

  • Si les données sont transférées hors de l’UE, il faut prouver que les organisations étrangères respectent elles aussi le RGPD.

Site web

La collecte des données personnelles à travers 3 fonctions : les cookies les formulaires et l’intégration des contenus venant des réseaux sociaux.

Il faut donc, dans des mentions légales ou des conditions générales d’utilisation, signaler aux gens que vous récoltez des informations, ce que vous en faites et combien de temps vous les gardez.

Dans le cadre de facturation et de prospection clients vos données sont sujet à être conservé pour une durée minimal de 10 ans, les informations collectés seront à utilisation interne à Global Service et ne pourra en aucun cas être vendu ou prêté.

Les informations collectées sont :

Nom, Prénom, adresse, Téléphone, GMS, courriel, date de naissance, numéro de TVA, numéro de compte bancaire, *le cas échéant le numéro de registre national et le numéro de carte identité (pour toute demande de crédit)*, vos code d’accès à notre site web, l’autorisation de mailing news,

A tout moment sur simple demande écrite par courrier simple vous pouvez demander la consultation de vos données, la modification de vos données, ou la suppression de ceux-ci (en respectant la loi sur les données comptable) une fiche client ne peut être supprimer qu’après le délai de conservation légal en point vue fiscalité , exemple vous avez fait une facture nous avons récolté vos données suivante, NOM, Adresse, Téléphone, TVA, c’est donnée ne sont pas supprimable immédiatement, elles pourront est supprimé après le délai de conservation par l’administration fiscale. Par contre c’est donnée sont modifiable à la première demande ou consultation.

Vos données sont collecté et sécurité en 256 bits via notre base de données MYSQL, et ne sont consultable que par notre programme de facturation et site web.

Toute personne le droit à la transparence, le droit de contrôle sur ses données.

Les Cookies

Un cookie est un petit fichier qu’un site Web installe sur votre ordinateur ou votre smartphone. Il est conçu pour mémoriser des informations sur votre visiteur : la langue qu’il utilise, les infos entrées dans les champs de formulaire (nom, adresse, numéro de carte de crédit (!)…). De cette façon, comme il les connait déjà, cela évite d’avoir à les renseigner à nouveau.

 

 

Infos commerciales mail à info@acticlic.be

 

Infos techniques rma@acticlic.be

 

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